Mentions légales

CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION - FINALGO

IL EST IMPORTANT QUE VOUS LISIEZ ATTENTIVEMENT LES PRESENTES CONDITIONS GENERALES AVANT D’UTILISER CE LOGICIEL.

SI VOUS N’ACCEPTEZ PAS LES TERMES DESDITES CONDITIONS GENERALES, vous ne devez pas CLIQUER SUR « J’ACCEPTE ». LA SOCIETE FINALGO vous invite à imprimer LES PRESENTES avant de donner votre acceptation, afin de vous assurer que vous lES acceptez sans réserve.

SI VOUS UTILISEZ DE QUELQUE MANIERE QUE CE SOIT CE LOGICIEL, VOUS VOUS ENGAGEZ A RESPECTER LES TERMES DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES QUI CONSTITUENT UN CONTRAT ENTRE LA SOCIETE FINALGO ET VOUS-MEME.

1 - Définitions

Les termes définis au présent article et utilisés dans les présentes conditions générales auront la signification suivante :

« CGU » : désigne les présentes Conditions Générales d’Utilisation.

« Client » : désigne la société ayant conclu un contrat avec FINALGO en vue de bénéficier de la mise à disposition du Logiciel.

« Client Final » : désigne le client du Client souhaitant bénéficier d’une aide au conseil en financement et des Services proposés par le Logiciel.

« Compte » : espace personnel propre à chaque Utilisateur, lui permettant d’accéder au Logiciel en mode SAAS.

« FINALGO » : désigne la société qui a développé le Logiciel : FINALGO, SAS immatriculée au RCS de Lyon sous le numéro 824 065 387, dontl’adresse est Etage 9, 7 rue du Lac, 69003 Lyon.

« Licence » : désigne le titre de propriété intellectuelle autorisant l’Utilisateur à faire usage du Logiciel pendant la durée pour lequel il est octroyé.

« Logiciel » : désigne le logiciel d’aide au conseil en financement mis à disposition de l’Utilisateur par la société FINALGO, avec ses composants et la documentation associée en version informatique, accessible en mode SAAS depuis le Site.

« Partie » ou « Parties » : désignent FINALGO et l’Utilisateur, individuellement ou collectivement.

« Services » désigne les services proposés par le Logiciel de la société FINALGO tels que décrits aux présentes.

- « Site » : désigne le site internet http://www.finalgo.fr/ à partir duquel l’Utilisateur peut accéder au Logiciel.

« Utilisateur » : désigne toute personne physique qui utilise le Logiciel selon les termes des présentes CGU, soit en tant que personne physique au sein du Client, soit en tant que Client Final.

2 - Champ d’application

2.1 . Le Logiciel a pour objectif d’apporter une aide au conseil en financement à destination des experts comptables ou de tout autre société souhaitant bénéficier d’une telle aide. Les Services permettent notamment à l’Utilisateur de réaliser des simulations de financement et d’éditer des rapports de financement dans le cadre de la recherche d’une solution de financement à destination du Client Final.

2.2 Les présentes CGU définissent les modalités et les conditions dans lesquelles l’Utilisateur accède et bénéficie des Services.

2.3 Toute inscription de l’Utilisateur sur le Logiciel implique l’acceptation pleine et sans réserve des présentes CGU. L’Utilisateur agrée les présentes conditions générales, reconnaît en avoir parfaite connaissance et renonce de ce fait à se prévaloir de tout document contradictoire.

2.4 La relation entre les Parties sera toujours régie par les dernières conditions en vigueur au jour de l’utilisation par l’Utilisateur du Logiciel. En cas de modification des présentes CGU, l’Utilisateur sera invité à accepter les nouvelles conditions, qui lui seront applicables au jour de l’acceptation. L’Utilisateur pourra toutefois résilier son inscription par courriel avec accusé de réception dans le délai d’un mois à compter de la notification de la modification des conditions générales. Si l’Utilisateur n’utilise pas cette faculté de résiliation durant le délai accordé, il est réputé avoir accepté la modification des CGU.

3- Accès au Logiciel

3.1 Le Logiciel est accessible en mode SAAS via le Site. Le Logiciel n’étant pas téléchargeable mais seulement accessible en ligne, l’accès au Logiciel et ce, à chaque utilisation, nécessite que l’Utilisateur dispose d’une connexion Internet et d’un navigateur.

3.2 La création d’un Compte sur le Logiciel est obligatoire pour pouvoir y accéder. L’Utilisateur est informé que la création d’un Compte sur le Logiciel requiert qu’il dispose d’un ordinateur, d’un smartphone ou d’une tablette ainsi que d’une connexion internet.

Afin que FINALGO puisse créer le Compte de l’Utilisateur, ce dernier doit remplir un formulaire dans lequel il fournit à FINALGO des informations permettant de l’identifier.

3.3 Une fois la demande de création de Compte confirmée par l’Utilisateur, ce dernier recevra par e-mail dans les 24 heures ouvrées la validation ou le refus de sa demande de création de Compte par FINALGO. Une fois le Compte créé par FINALGO, un code d’accès personnel composé d’un identifiant et d’un mot de passe sont adressés à chaque Utilisateur. Par l’utilisation de ses codes d’accès personnels, l’Utilisateur reconnait son acceptation de la licence d’utilisation. L’Utilisateur pourra alors accéder à son Compte sur le Logiciel et modifier son mot de passe s’il le souhaite.

FINALGO se réserve le droit de résilier la Licence d’un Utilisateur à tout moment, dans les conditions de l’article 13.2 ci-après.

3.4 L’Utilisateur s’engage à fournir des informations exactes au moment de l’inscription et de les mettre à jour si nécessaire. En cas de manquement, FINALGO se réserve le droit de résilier la Licence conformément à l’article 13.2, sans préjudice de tous dommages-intérêts qu’elle pourrait être en droit de réclamer.

4 Conditions d’utilisation du Logiciel

4.1 L’Utilisateur s’engage à n’utiliser le Logiciel que pour ses propres besoins et les besoins du Client Final, conformément à sa destination contractuelle et avec toutes les précautions qui s’imposent.

4.2 L’Utilisateur est informé du fait que l’utilisation du Logiciel n’est possible que par le seul utilisateur qui aura été identifié lors de l’inscription et qu’après renseignement de son identifiant et de son mot de passe.

4.3 Par exception aux dispositions de l’article 9 des présentes, lorsque l’utilisation du Logiciel est effectuée par le Client Final dans le cadre du dépôt des documents nécessaires à la constitution de son dossier de financement, l’Utilisateur accepte que les informations et documents déposés soient consultés par le Client.

5 - Services proposés par le Logiciel

Une fois la création de Compte effectuée par FINALGO, l’Utilisateur peut accéder aux Services.

Au jour de l’acceptation des présentes CGU, les Services accessibles après inscription sur le Logiciel, tels que décrits ci-dessous, diffèrent selon le type d’Utilisateur.

5.1. Les Services accessibles par l’Utilisateur personne physique au sein du Client sont les suivants :

- L’accès au Logiciel ;

- La mise à disposition d’un Compte sécurisé ;

- L’accès à un espace de stockage ;

- La possibilité de réaliser des simulations de financement ;

- L’édition de dossiers de conseil en financement ;

- La transmission des demandes aux établissements financiers susceptibles de fournir le financement demandé ;

5.2. Les Services accessibles par l’Utilisateur en tant que Client Final sont les suivants :

- L’accès temporaire au Logiciel, limité au seul dépôt des informations et documents nécessaires à la constitution de son dossier de financement ;

- La mise à disposition d’un Compte sécurisé ;

5.3. L’Utilisateur reconnaît que le Logiciel est susceptible d’évoluer et qu’à ce titre, les Services pourraient être adaptés en conséquence.

Toute suppression et toute modification de Services proposés sur le Logiciel sera notifiée à l’Utilisateur. Ce dernier pourra alors résilier son inscription par courriel avec accusé de réception, dans un délai d’un (1) mois, à l’adresse mail suivante : [email protected] Si l’Utilisateur n’exerce pas cette faculté de résiliation durant le délai accordé, il est réputé avoir accepté la modification du Service à compter de son entrée en vigueur.

6 - Obligations de l’Utilisateur

L’Utilisateur s’engage à :

· déclarer des informations complètes et exactes lors de son inscription, et à les mettre à jour en cas de changement,

· ne pas utiliser le Logiciel à des fins frauduleuses ou non prévues par les présentes CGU,

· ne pas usurper d’identité ni tenter de se connecter à un compte autre que le sien,

· ne pas se livrer à des analyses du système assimilables à du reverse engineering,

· ne pas télécharger de virus ou de fichiers potentiellement dangereux pour l’intégrité du Logiciel.

Si FINALGO doit clôturer le Compte d’un Utilisateur pour non-respect de ses obligations au titre des présentes CGU, elle sera en droit de résilier la Licence conformément à l’article 13.2, sans préjudice de tous dommages-intérêts qu’elle pourrait être en droit de demander, ainsi que d’éventuelles poursuites pénales lorsque le comportement reproché est susceptible d’être qualifié d’infraction pénale.

7 - Compte et sécurité

Il est offert à l’Utilisateur un accès réservé et sécurisé à son Compte via son identifiant et son mot de passe.

L’Utilisateur est responsable du mot de passe qui lui a été attribué à cet effet par FINALGO, ou qu’il aura par la suite lui-même modifié, et s’engage à en être le seul détenteur.

FINALGO ne pourra en aucun cas être tenue responsable des conséquences d’une utilisation frauduleuse du mot de passe par un tiers.

8 - Propriété intellectuelle

8.1 L’ensemble des droits de propriété intellectuelle relatifs au Logiciel ainsi que tous les éléments qui le composent (logiciel, droits d’auteurs…) sont la propriété pleine et entière de FINALGO.

L’Utilisateur s’engage à ne pas porter atteinte auxdits droits, directement ou indirectement par l’intermédiaire de tiers auxquels il est associé. L’Utilisateur s’engage à ne pas mettre à la disposition de tiers non autorisés, la documentation associée au Logiciel ainsi que son identifiant et/ou mot de passe, directement ou indirectement, à quelque titre, sous quelque forme et pour quelque cause que ce soit.

8.2 Moyennant l'acceptation des présentes CGU, FINALGO concède à l’Utilisateur un droit personnel, à durée limitée, non-cessible et non-exclusif d’utilisation du Logiciel et ce, exclusivement sur le Site via son Compte.

Il est notamment interdit à l’Utilisateur:

- de réaliser des copies du Logiciel ou d’un élément quelconque du Logiciel (notamment du contenu d’une fiche numérique),

- de distribuer à des tiers des copies du Logiciel,

- d’utiliser les spécifications du Logiciel fourni pour créer ou permettre la création d’un programme ayant la même destination,

- de modifier, d’altérer, de réviser ou de décompiler le Logiciel à quelque fin que ce soit,

- de divulguer le contenu du Logiciel sans le consentement préalable écrit de FINALGO,

- d’utiliser ses mots de passe et/ou identifiant à des fins autres que leur stricte finalité d’authentification. A cet égard, l’Utilisateur ne doit pas, sans que cette liste ne soit limitative, communiquer, diffuser, partager, rendre accessible, de quelque façon que ce soit, ses éléments d’identification aux tiers,

- de céder, louer, sous-louer ou transférer sa Licence d’utilisation à un tiers sans le consentement préalable écrit de FINALGO,

- de ne pas respecter les fonctionnalités du Logiciel.

Cette Licence d’utilisation est exclusive de la concession de tout autre droit et nR 17;emporte en aucun cas le droit de réaliser tout acte non expressément autorisé, notamment les droits de traduction, d’adaptation, d’arrangement ou toute autre modification du Logiciel et/ou de ses composants, y compris dans le cadre de sa destination contractuelle.

FINALGO est autorisée à effectuer, à tout moment et sans préavis, un contrôle de l’utilisation faite par l’Utilisateur du Logiciel, afin de vérifier le respect de la Licence qui lui est octroyée.

9 Confidentialité - Conservation des documents

9.1 Les Parties s’engagent à garder secrètes les informations de toute nature qu’elles auraient pu recueillir à l’occasion de l’utilisation et/ou de l’exploitation du Logiciel. FINALGO s’engage notamment à maintenir la confidentialité des informations recueillies lors de l’utilisation du Logiciel par l’Utilisateur et relatives à celui-ci.

A la résiliation de l’inscription de l’Utilisateur pour quelque cause que ce soit, cette obligation restera en vigueur pour une période de cinq (5) ans.

Cette obligation ne s’applique pas aux Informations qui :

- sont déjà en possession de la Partie à laquelle elles ont été communiquées, ou qui les a obtenues avant l’inscription de l’Utilisateur sur le Logiciel,

- font partie du domaine public,

- auront été expressément désignées comme non-confidentielles par la Partie émettrice,

- ont été obtenues par l’une des Parties auprès d’un tiers non soumis à un accord de confidentialité avec la Partie détenant initialement les informations et sans relation avec l’exploitation et/ou l’utilisation du Logiciel,

- ont été obtenues ou développées par l’une des Parties sans l’aide des informations communiquées par l’autre Partie,

- doivent légalement être divulguées,

- concernent le cas particulier prévu à l’article 4.3 des présentes.

9.2 FINALGO conserve les échanges avec l’Utilisateur sur un support fiable et durable pendant un délai de 10 ans et garantit à tout moment l'accès à celui-ci s’il en fait la demande.

10 – Données personnelles

Au moment de l’inscription de l’Utilisateur, du dépôt par l’Utilisateur Client Final des informations et documents nécessaires à la constitution de son dossier de financement, ainsi qu’à chaque mise à jour des informations personnelles de l’Utilisateur sur le Logiciel, FINALGO recueille des données personnelles de l’Utilisateur au sens de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, modifiée par la loi du 6 août 2004, en vue de la seule réalisation des Services.

En application de cette loi, l’Utilisateur dispose à tout moment d’un droit d’accès, d’opposition, de rectification, de limitation et d’effacement des données personnelles le concernant. Pour l’exercer, l’Utilisateur peut, au choix, envoyer un courriel à l’adresse suivante : [email protected], ou un courrier postal à l’adresse suivante : Etage 9, 7 rue du Lac, 69003 Lyon.

Toute utilisation des données personnelles de l’Utilisateur à d’autres fins que l’exécution des Services requerra le consentement préalable de l’Utilisateur.

Les données collectées sur le Logiciel sont exclusivement destinées à la réalisation des Services par les Utilisateurs. Dans le cadre de la réalisation des Services, et en particulier de l’établissement des dossiers de financement et de l’envoi desdits dossiers aux établissements financiers, les données collectées peuvent être communiquées à des tiers (Client, partenaire,…).

Toute utilisation des données personnelles de l’Utilisateur à d’autres fins que l’exécution des Services requerra le consentement préalable de l’Utilisateur.

Les données personnelles de l’Utilisateur seront conservées pendant une durée maximale de 5 ans.

11 Garanties - Responsabilité

11.1 FINALGO assure la disponibilité et la continuité du Logiciel, étant entendu qu’elle ne saurait en aucun cas être tenue responsable de toute interruption du Logiciel pour cause de maintenance, de problèmes techniques, d’encombrement du réseau Internet ou de défaillance de tout autre système de télétransmission, qui pourraient empêcher le fonctionnement du Logiciel.

11.2 FINALGO ne garantit pas la continuité et la qualité des liaisons de communications avec l’Utilisateur. Ainsi, les communications avec le personnel de FINALGO ou le site Internet de FINALGO peuvent être interrompus sans préavis pour une durée raisonnable, notamment pour des raisons de maintenance ou pour tout fait autre qu’une faute de FINALGO.

11.3 FINALGO ne saurait être tenue responsable en cas d’une mauvaise exécution des Services causée par des informations mal renseignées ou erronées ou qui n’auraient pas été mises à jour par l’Utilisateur.

11.4 En cas de mise en jeu de la responsabilité de FINALGO, en raison notamment d’un mauvais fonctionnement du Logiciel ou des Services, FINALGO pourra faire échec à une telle action, à sa seule discrétion, en corrigeant l’anomalie ou en remplaçant le Logiciel.

11.5 SAUF FAUTE LOURDE, EN AUCUN CAS FINALGO NE SERA TENUE A REPARATION DU PREJUDICE INDIRECT QUE POURRAIT SUBIR L’UTILISATEUR AGISSANT DANS LE CADRE DE SON ACTIVITE PROFESSIONNELLE, L’OBLIGATION DE FINALGO NE PORTANT QUE SUR LE PREJUDICE DECOULANT DIRECTEMENT DE L’INEXECUTION FAUTIVE DU CONTRAT CONCLU AVEC FINALGO.

12 - Maintenance

En cas de maintenance, le fonctionnement du Logiciel peut être suspendu moyennant le respect d’un préavis de cinq (5) jours.

Par ailleurs, tout cas de force majeure tel qu’habituellement reconnu par les tribunaux peut entrainer la suspension du Logiciel sans préavis pour cause de maintenance.

13 - Durée - Résiliation

13.1 La Licence d’utilisation du Logiciel est concédée par FINALGO à l’Utilisateur pour une durée égale à celle du contrat souscrit entre FINALGO et le Client, à l’exception de la Licence concédée à l’Utilisateur en tant que Client Final qui est temporaire, d’une durée maximale d’un (1) mois.

13.2 En cas de manquement de l’une des Parties à l’une des co nditions des présentes CGU, l’autre Partie pourra lui adresser un courrier de mise en demeure de s’exécuter. A l’expiration d’un délai de 15 jours suivant réception dudit courrier, si la Partie défaillante ne s’est pas exécutée, la Licence sera résiliée de plein droit et sans préavis.

13.3 Lorsque la Licence arrive à son terme, pour quelque raison que ce soit, l’Utilisateur ne peut plus accéder au Logiciel.

Néanmoins, sauf manquement de l’Utilisateur justifiant sa fermeture par FINALGO, le Compte de l’Utilisateur survit à la résiliation de la Licence, de sorte que celui-ci pourra accéder à son Compte à tout moment, avec ses identifiant et mot de passe, s’il souhaite souscrire une nouvelle licence d’utilisation et ce, tant que le contrat conclu entre le Client et FINALGO sera en vigueur.

14 - Loi applicable et attribution de juridiction

14.1 Les présentes CGU, et plus généralement les relations entre les Parties, sont régies par le droit français.

14.2 Tout litige découlant des opérations visées aux présentes sera soumis aux juridictions compétentes.

SI L’UTILISATEUR EST COMMERÇANT, TOUT LITIGE SE RAPPORTANT AUX PRÉSENTES, NOTAMMENT À LEUR INTERPRÉTATION, EXÉCUTION OU RUPTURE, RELEVERA DE LA COMPÉTENCE EXCLUSIVE DES TRIBUNAUX DE LYON.

15 - Tolérance

Aucun fait de tolérance de la part de l’une des Parties à l’égard de l’autre ne pourra s’interpréter comme valant renonciation à se prévaloir de l’intégralité des droits qu’elle se voit octroyés par les présentes CGU.

16 - Preuve

En cas de litige, les Parties acceptent de considérer le fax, l’e-mail et les échanges via le Logiciel comme un écrit original valant preuve parfaite et renoncent à contester ce moyen de preuve, sauf à discuter son authenticité.

MENTIONS LÉGALES CONCERNANT LA SOCIETE FINALGO

Pour réaliser la mission d’aide à la recherche de financement nous utilisons un logiciel sous la forme d'une plateforme web nommé Finalgo, qui permet la mise en relation entre les experts-comptables et des établissements financiers. Afin de respecter la réglementation (Article R. 519-20 et 519-24 du Code monétaire et financier) nous portons à votre attention les informations suivantes liées à cette société :
Dénomination légale : FINALGO SAS, adresse du siège social : 7 rue du Lac, 69003 Lyon, société appartenant aux Courtier en opérations de banque et en services de paiement (COBSP), numéro d’immatriculation ORIAS : 17000682 (https://www.orias.fr),
Pour toute réclamation ou recours, veuillez vous adresser à monsieur Arnaud Guillaume, président de Finalgo, [email protected], ou monsieur Bertrand Hellion, directeur général de Finalgo, [email protected] coordonnée de l’Autorité de contrôle prudentiel : 61 Rue Taitbout, 75009 Paris 01 49 95 40 00 https://acpr.banque-france.fr/
En acceptant vous donnez mandat à la société Finalgo pour réaliser via son outil web et assisté par un expert-comptable, une mission de courtage en recherche de financement.
Le site est hébergée par : OVH, SAS au capital de 10 069 020 euros, RCS Lille Métropole 424 761 419 00045, Code APE 2620Z, N° TVA : FR 22 424 761 419, Siège social : 2 rue Kellermann - 59100 Roubaix - France
DECLARATION DE CONFORMITÉ CNIL : NORME SIMPLIFIÉE 2080050 v 0 du 03 juillet 2017

CONTRATS D'APPORTEUR D'AFFAIRES PASSÉS AVEC FINALGO

  • EDEBEX : 10% des frais de service qui sont 2,75% du montant de la facture cédée
  • UNILEND : 1% des montants levés
  • LENDIX : 1% des montants levés
  • LENDOPOLIS : 1% des fonds levés sur une durée supérieur à 4 ans. O,75% pour une durée de crédit de 2 à 3 ans
  • BOLDEN : 1% des montants levés
  • CAISSE D'EPARGNE RHONE ALPES : 1% du crédit, limitée à 3000 euros (sans délégation d'assurance), 0,5% du crédit, limitée à 1500 euros en cas de délégation d'assurance
  • ABN AMRO COMMERCIAL FINANCE : 15% de la commission de service encaissée par Abn Amro (elle même représentant 2,75% des montants)
  • BIBBYFACTOR : 12% HT de la commission de service encaissée par Bibbyfactor, + 400€ pour le premier dossier et 600€ pour chaque dossier suivant
  • CORHOFI : 1% du chiffre d'affaires généré

MENTIONS LÉGALES CONCERNANT LES PIECES ADMINISTRATIVES

Les informations recueillies sont enregistrées dans un dossier informatisé par FINALGO SAS pour l’obtention d’un financement. Elles sont conservées pendant trois ans après la fin de notre relation contractuelle et sont destinées aux établissements financiers sélectionnés avec votre expert-comptable. Conformément à la loi « informatique et libertés », vous pouvez exercer votre droit d’accès aux données vous concernant et les faire rectifier en contactant : [email protected]